Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La Boutique PLANTS-PRO est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse plants-pro.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société PRODUCTIO, EURL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 11 rue de Dole 25440 – LIESLE.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PRODUCTIO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur le site plants-pro.com
Toute prestation accomplie par la société PRODUCTIO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
PLANTS-PRO est sous la propriété de la société PRODUCTIO.

Clause n° 2 : Produits et prix

2.1 Produit

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Plants-pro.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Plants-pro.com. Les offres présentées par Plants-pro.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Plants-pro.com se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

2.2 Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société PRODUCTIO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Choix de produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Plants-pro, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PRODUCTIO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Paiement

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le paiement total de la facture, le solde devant être payé avant réception des marchandises. En cas de paiement avec un acompte, l’acheteur se devra de régler le solde restant avant la réception des marchandises.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Toutes les commandes sont payables en euros. L’Acheteur garantit à PLANTS-PRO qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. PLANTS-PRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Pour tout paiement, PLANTS-PRO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. Les paiements pourront être effectués par PAYPAL et par carte bancaire. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.

Les paiements par virement bancaire sont acceptés. En cas d’un paiement par virement bancaire l’acheteur devra fournir les éléments nécessaires à l’identification de son paiement par rapport à la commande effectuée. Les informations utiles pour effectuer le virement bancaire sont mentionnés lors du choix de paiement.

Les chèques bancaires ou postaux émis par une banque française : En cas de paiement par chèque, l’Acheteur libellera son chèque à l’ordre de EURL PRODUCTIO. Il précisera son numéro de commande au dos du chèque et il signera son bon de commande. Il adressera ce chèque par courrier à l’adresse suivante :

EURL PRODUCTIO
Expobat – Rue météore
25480 – Miserey-Salines
France

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PRODUCTIO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PRODUCTIO.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société PRODUCTIO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PRODUCTIO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison et réception

10.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

10.2. Indisponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante : – lors de l’établissement de sa commande ; – suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail. PLANTS-PRO fera alors le nécessaire auprès de son organisme bancaire pour soustraire le(s) prix du(des) Produit(s) indisponible(s) au montant prélevé , si le paiement a été effectué par carte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, PLANTS-PRO, remboursera par chèque le trop-perçu. Dans tous les cas susmentionnés, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à info@plants-pro.com soit l’échange du ou des Produits indisponibles. En cas d’échange de produit, les frais de livraison et les frais de retour seront à la charge du consommateur.

Clause n° 11 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à PLANTS-PRO dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l’article ci-dessous. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PLANTS-PRO échangera le produit ou remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.

Clause n° 12 : Retour des produits par courrier/colis

Pour retourner un article, l’acheteur doit au préalable contacter la société PLANTS-PRO pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail à info@plants-pro.com en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison. Une fois, le numéro de retour obtenu, l’Acheteur enverra le colis concerné à l’adresse suivante :

 EURL PRODUCTIO
Expobat – Rue météore
25480 – Miserey-Salines
FRANCE

PLANTS-PRO n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour. PLANTS-PRO n’acceptera pas non plus les colis adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société PRODUCTIO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site plants-pro.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société Productio. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon.

Les ventes de produits de la société Productio sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Productio et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

Clause 16 : Informations sur l’entreprise

Adresse de l’entreprise :
EURL PRODUCTIO (siège social)
11 rue de Dole
25440 – MISEREY-SALINES

Email
info@plants-pro.com

Téléphone
+33 (0)7 67 11 89 79

Numéro RCS Besançon
828 549 303